Article (Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Art. 10. - Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe IV.
Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi du programme d'identification des bovins dans le département.
Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.