Article (Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit,
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.