Article (Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui a trait à l'établissement de statistiques et de synthèses annuelles;
- les directions et chefferies énumérées à l'article 1er ci-dessus;
- les mutuelles personnelles des intéressés pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés.