Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Article 159 AP
Cet article est ainsi modifié :
Les mots « à appellation » sont remplacés par les mots « d'appellation » ;
Les tarifs de : « 1,70 F », « 1,10 F » et « 0,50 F » sont remplacés respectivement par : « 2,47 F », « 1,60 F » et « 0,73 F ».
(Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1r.)