Article (Arrêté du 11 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires locales)
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales instituées à l'article 1er ci-dessus sont chargées d'émettre un avis sur les propositions de promotion de corps ou d'avancement de grade formulées par les directeurs et chefs des services dans lesquels sont affectés les agents rattachés à la commission administrative paritaire locale. Elles connaissent des décisions énumérées à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et des décisions relatives à l'application des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70, 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Elles connaissent également des refus du bénéfice des congés prévus aux 6o et 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.