Article (Arrêté du 20 décembre 1995 fixant pour 1995 le montant du budget du Fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 1er. - Le budget du Fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1995 à 156 500 000 F de recettes et à 156 500 000 F de dépenses.