Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1734 quater
Il est inséré un article 1734 quater ainsi rédigé :
« Art. 1734 quater. - L'amende prévue à l'article 1734 ter est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219. » (Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 25-III.)