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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1698 ter


Les mots : « et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater » sont remplacés par les mots : « , celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ».
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 18-VI.)