Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1028 quater
L'article est modifié comme suit :
« Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural... (le reste sans changement). » (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 48.)