Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 919 C
Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. » (Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 48.)