Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 793
Le 4o du 1 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-22 du code rural, » sont remplacés par les mots : « et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural, » ;
Au quatrième alinéa, les articles : « L. 322-1 à L. 322-22 » sont remplacés par les articles : « L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 ».
(Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 52-I et II.)