Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 302 V
Cet article est ainsi modifié :
Au I et au II, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » ;
Au premier alinéa du III, les mots : « mentionnées ci-dessous » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ». (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)