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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 302 C


Le 1o du II est modifié comme suit :
Les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » ;
Les mots « et des îles anglo-normandes ; » sont remplacés par les mots « , des îles anglo-normandes et des îles Aland ; ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11, loi no 94-1099 du 19 décembre 1994, art. unique.)