Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 271
Le V est modifié comme suit :
Au a, chaque membre de l'énumération est précédé de « 1o » et « 2o » ;
Au 1o du a, au b et au d, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)