Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 239 quater B
Les mots : « l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifié par l'article 133 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 ».