Article (Décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps)
Art. 7. - Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.
CHAPITRE II
Dispositions transitoires