Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 quater-0 ZD
Le 2 est modifié comme suit :
Les deux membres de l'énumération sont respectivement précédés de « a » et « b ».
Au a, le membre de phrase « au 1 » est remplacé par le membre de phrase « au a du 1 ».
Au b, le membre de phrase « au 1 » est remplacé par le membre de phrase « au b du 1 ».