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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 231 bis E


Cet article est ainsi modifié :
Les mots : « du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail ».
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV.)