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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 209-0 A


Le 1o est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « des trois alinéas qui précèdent » et les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés respectivement par les mots : « des premier, deuxième et troisième alinéas » et par les mots : « Communauté européenne » ;
Au a, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)