Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 206
Cet article est modifié comme suit :
Au 5 bis, les mots : « de l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 128 du code du travail et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 129-1 du même code, » ;
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 51-II.) Au 3o du 6, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent 6 » ;
Le 9 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots « article 20 », il est inséré le mot « modifié » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent 9 ».