Article (Décret no 95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé)
Art. 2. - L'article 3 du même décret est complété par un 7o ainsi rédigé:
« 7o Etre âgé de moins de soixante-deux ans. »