Article (Décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 13 bis et au quatrième alinéa de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots: « l'architecte départemental des monuments historiques » sont remplacés par les mots: « l'architecte des Bâtiments de France ».