Article (Arrêté du 19 janvier 1996 relatif à la caudectomie des équidés)
Art. 1er. - Sont exclus des concours et manifestations organisés et subventionnés par le service des haras, des courses et de l'équitation les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de caudectomie.