Article (Décret no 95-709 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 12. - L'article R. 351-59 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 351-59. - Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes travailleurs, les logements-foyers dénommés "résidences sociales" et les logements-foyers hébergeant à titre principal des travailleurs migrants mentionnés aux 2o et 3o du deuxième alinéa de l'article R. 351-55 ».