Article (Décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national)
Art. 21. - Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés préalablement des dates de refonte périodique du graphique de circulation et des délais dans lesquels ils peuvent présenter une nouvelle demande de sillon en vue de sa prise en compte dans la préparation d'un nouveau graphique.