Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 105. - Les dispositions du décret no 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de l'Office national de la chasse sont abrogées.
Le présent statut prend effet au 1er août 1995.