Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 104. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget définit les modalités de répartition des charges afférentes aux services départementaux de l'Office national de la chasse,
entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs.