Article (Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur)
Art. 37. - Les brevets de technicien supérieur créés en application du décret du 14 mars 1986 précité sont préparés et délivrés dans les conditions prévues par ledit décret, sous réserve des alinéas suivants.
Pour ces brevets de technicien supérieur, les dispositions des articles 16, 24 et 25 du présent décret entreront en vigueur à compter de la session 1997, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions des articles 5 à 14, 17 à 23 et 26 à 35 du présent décret seront applicables à ces brevets de technicien supérieur à compter du 1er septembre 1996. Toutefois, à titre expérimental, elles pourront entrer en application à compter du 1er septembre 1995 dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.