Article 13
Après l'article 20-7 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-8 ainsi rédigé :
« Art. 20-8. - Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.