Article (Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété et modifié comme suit :
I. - Première phrase, supprimer les mots : « Pour la première année d'application de la loi susvisée ».
II. - Remplacer le 1 par les dispositions suivantes :
« Pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme : 15 000 F.
« Pour les groupements chargés de les représenter, ce montant est multiplié par le nombre d'établissements faisant partie du groupement. »