Article (Arrêté du 18 décembre 1996 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> et << Rivesaltes >> issus de la récolte de 1995)
Art. 1er. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.