Article (Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts)
Art. 1er. - Le I. Bénéfices industriels et commerciaux de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts devient le I bis. Bénéfices industriels et commerciaux.