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Article (Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori)

Article (Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori)

Art. 1er. - Aux articles R. 411-3, R. 411-9 et R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle, l'expression : « contrôleur financier » est remplacée par l'expression : « contrôleur d'Etat ».