Article (Arrêté du 25 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 1994 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers)
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1994-1995.