Article (Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)
Art. 2. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet du département, chacun pour ce qui le concerne.