Article (Arrêté du 24 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos)
Art. 14. - L'arrêté du 10 novembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine professionnel ou un ou plusieurs domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves correspondantes du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.