Article (Arrêté du 3 octobre 1994 portant fermeture du centre culturel français de Victoria aux Seychelles)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.