Article (Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 12. - L'article 30 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
« Les véhicules de démonstration font l'objet d'une immatriculation normale.
« En conséquence, le dossier de demande devra comporter les mêmes pièces que celles visées à l'article 8 A ou 8 A bis du présent arrêté auxquelles devra également être jointe une pièce justifiant que le requérant a bien la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque. »