Article (Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 21. - Sont abrogés le décret du 17 juin 1938 relatif à la Caisse nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le décret no 50-163 du 20 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux, les articles 2 à 10 du décret du 30 juin 1965 susvisé, le décret no 65-516 du 30 juin 1965 relatif à la Caisse nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le décret no 89-742 du 13 octobre 1989 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et le décret no 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.