Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)
Art. 8. - Les résultats de la consultation font l'objet d'une proclamation par comité technique paritaire, par collège, et d'une proclamation générale.