Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les conditions d'une consultation des personnels dans certains établissements publics relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, il est procédé à une consultation des personnels du centre d'études de l'emploi et du fonds de solidarité.
La date de cette consultation est fixée au 9 novembre 1995.