Article (Décret no 94-908 du 19 octobre 1994 relatif aux modalités d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R. 387 ter, R. 387 quater, R. 387 quinquies, R. 388 et R. 389 deviennent respectivement les articles R. 389-1, R. 389-2, R.
389-3, R. 389-4 et R. 389-5.