Article (Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
Art. 32. - La protection de l'Etat, qui est due aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, lorsqu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions,
d'atteintes contre leur personne ou leurs biens résultant de menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte:
a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires;
b) La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.