Article (Décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres)
Art. 11. - Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.