Article (Décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole)
Art. 23. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de leur publication. Le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé, sauf en ce qui concerne l'option « Maréchalerie » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour laquelle ledit décret reste applicable pour les sessions d'examen de 1995, 1996 et 1997.
Sont également abrogées les dispositions du décret no 72-989 du 23 octobre 1972 portant organisation du certificat d'aptitude professionnelle agricole; celles-ci restent toutefois applicables aux options non rénovées de ce diplôme jusqu'à la date de leur suppression.