Article (Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
II. - Personnels civils de l'Etat
A. - Personnels relevant du ministère chargé de la mer
Permis Mer hauturier
Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (P.E.A.S.A.M./B).
Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (P.E.A.S.A.M./C).
Personnels des corps suivants titulaires d'une attestation de succès à l'examen de formation nautique organisé par le centre d'instruction et de documentation administrative maritime:
Inspecteurs des affaires maritimes;
Contrôleurs des affaires maritimes (branche Technique);
Techniciens du contrôle des établissements de pêche;
Syndics des gens de mer.