Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant extension et élargissement de l'avenant A-163 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947)
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-163 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 décembre 1994. Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.