Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2. Dispositions financières et comptables
Les dépenses prévues au titre de la présente circulaire seront imputées sur les crédits inscrits à l'article 60 ou 70 du chapitre 46-03 du budget des services du Premier ministre. Les préfets sont chargés de l'instruction et du règlement des dossiers.
Les résultats des actions qui auront été conduites dans le département, de même que le montant des dépenses afférentes, seront consignés dans un bilan comptable d'exécution qui sera adressé à l'administration centrale pour le 15 janvier au plus tard.
Ce bilan d'exécution comprendra notamment, mesure par mesure, le nombre de bénéficiaires, les actions restant à entreprendre ainsi que le taux d'exécution budgétaire des actions déjà entreprises.
Enfin, de façon à connaître très précisément le montant des besoins à satisfaire pour chaque département, il convient de faire parvenir au ministère chargé des rapatriés, deux états:
- le premier, pour le 15 décembre 1994 et suivants, énoncera vos prévisions budgétaires pour le prochain exercice, mesure par mesure;
- le deuxième, pour le 15 juillet 1995 et suivants, précisera les dépenses engagées, le solde des crédits disponibles et le montant éventuel des crédits supplémentaires à déléguer.