Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 16. - Le chapitre V du décret du 27 mai 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Chapitre V
« Dispositions transitoires
« Art. 19. - Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret no 94-827 du 22 septembre 1994 sont reclassés selon les dispositions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0223 du 25/09/94 Page 13638 a 13640
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