Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 7. - A l'article 8-3 du même décret, les mots: « les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur ».